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1975061201 BE

1975061201 12 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière <abrogé par AR 07-04-1976, art. 2>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975061201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975061201 12 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière <abrogé par AR 07-04-1976, art. 2> Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière <abrogé par AR 07-04-1976, art. 2>

Publication: 21 juin 1975

Numéro: 1975061201

page: 7891

Dossier numéro: 1975-06-12/

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