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1975061102 11 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la région wallonne d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975061102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975061102 11 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la région wallonne d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la région wallonne d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres

Publication: 24 juillet 1975

Numéro: 1975061102

page: 9105

Dossier numéro: 1975-06-11/

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