Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975060621 BE

1975060621 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour 1974 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975060621 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour 1974 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour 1974 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation

Publication: 26 juillet 1975

Numéro: 1975060621

page: 9210

Dossier numéro: 1975-06-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →