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1975060620 BE

1975060620 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant les indemnités complémentaires de chômage et des indemnités en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060620 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975060620 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant les indemnités complémentaires de chômage et des indemnités en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant les indemnités complémentaires de chômage et des indemnités en cas de licenciement

Publication: 29 novembre 1975

Numéro: 1975060620

page: 88888

Dossier numéro: 1975-06-06/

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