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1975060619 BE

1975060619 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail

Publication: 28 novembre 1975

Numéro: 1975060619

page: 88888

Dossier numéro: 1975-06-06/

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