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1975060618 BE

1975060618 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975060618 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Publication: 25 novembre 1975

Numéro: 1975060618

page: 88888

Dossier numéro: 1975-06-06/

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