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1975060616 BE

1975060616 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973 concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975060616 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973 concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973 concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

Publication: 19 novembre 1975

Numéro: 1975060616

page: 88888

Dossier numéro: 1975-06-06/

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