1975060614 6 JUIN 1975. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

La Commission paritaire pour le commerce de combustibles est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 24-03-2024 publié le 26-04-2024

Article modifié : 1