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1975060613 BE

1975060613 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975060613 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Publication: 25 octobre 1975

Numéro: 1975060613

page: 13439

Dossier numéro: 1975-06-06/

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