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1975060612 BE

1975060612 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975060612 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 25 octobre 1975

Numéro: 1975060612

page: 13433

Dossier numéro: 1975-06-06/

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