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1975060611 BE

1975060611 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant les conditions de travail

Publication: 25 octobre 1975

Numéro: 1975060611

page: 13433

Dossier numéro: 1975-06-06/

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