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1975060610 BE

1975060610 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

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BE Justel 1975060610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975060610 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération" Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

Publication: 22 octobre 1975

Numéro: 1975060610

page: 13196

Dossier numéro: 1975-06-06/

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