1975060609
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1975060609 6 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1999 et mise à jour au 28-03-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975060609
Art. 1 1975060609 6 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1999 et mise à jour au 28-03-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-03-12/15 , art. 2, 003; En vigueur : 01-04-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-03-2023 publié le 28-03-2023
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-06-1999 publié le 15-09-1999
Article modifié : 1