1975060608 6 JUIN 1975. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.

La Commission paritaire auxiliaire pour employés est composée de vingt-deux membres effectifs et vingt-deux membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-01-2025 publié le 13-02-2025

Article modifié : 1