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1975060607 BE

1975060607 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année

Publication: 17 octobre 1975

Numéro: 1975060607

page: 12956

Dossier numéro: 1975-06-06/

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