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1975060606 BE

1975060606 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 25 mars 1974 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975060606 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 25 mars 1974 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant celle du 25 mars 1974 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 16 octobre 1975

Numéro: 1975060606

page: 12894

Dossier numéro: 1975-06-06/

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