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1975060605 BE

1975060605 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975060605 6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

Publication: 16 octobre 1975

Numéro: 1975060605

page: 12892

Dossier numéro: 1975-06-06/

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