BE
1975060509 5 JUIN 1975. - Loi contenant approbation de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. - La Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faites à New York le 10 juin 1958, sortira son plein et entier effet. <Pour le texte : voir CN 1958-06-10/30>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 1972-1973. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 497-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 13 mars 1973. - Discussion, séance du 10 mai 1973. - Vote, séance du 10 mai 1973. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, séance du 15 mai 1973. Session extraordinaire 1974. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 283-1. Session 1974-1975. Sénat. Documents. - Rapport, n° 283-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 30 avril 1975. Vote, séance du 30 avril 1975.