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1975060503 BE

1975060503 5 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975060503 5 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers

Publication: 21 juin 1975

Numéro: 1975060503

page: 7899

Dossier numéro: 1975-06-05/

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