1975060502 5 JUIN 1975. _ Arrêté royal portant suspension partielle de l'arrêté royal du 14 mars 1975 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations médicales.

L'application de l'arrêté royal du 14 mars 1975 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations médicales est suspendue pour les prestations de physiothérapie prévues sous les numéros 5706 à 5709, 5712, 5713, 5716, 5717, 5723, 5724 et 5725 visés aux articles 20, g et 22 de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 25, § 4, alinéa 2, inséré par la loi du 7 juillet 1966;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1975 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations médicales;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale notamment l'article 15;

.....

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-03-1982 publié le 25-03-1982

Articles modifiés

1; 2