BE
1975060501 5 JUIN 1975. - Loi portant approbation de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et de l'Annexe, faites à La Haye le 5 octobre 1961.
Texte législatif (3 Articles)
La Convention supprimant l'exigence de la législation des actes publics étrangers et l'Annexe, faites à la Haye le 5 octobre 1961, sortiront leur plein et entier effet.
En ce qui concerne les actes publics établis en Belgique et visés à l'article 1er de la Convention, le Ministre des Affaires étrangères ou un fonctionnaire délégué par lui à cet effet est compétent pour délivrer l'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier, de la Convention.
Cette apostille est rédigée en langue française, néerlandaise ou allemande, au choix de celui qui la requiert, et conformément aux dispositions de l'article 4 de la Convention.
Les droits à percevoir pour l'apposition de la susdite apostille sont les mêmes que les droits pour les légalisations prévus par la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie et son annexe.