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1975060405 BE

1975060405 4 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du budget des Pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du budget des Pensions

Publication: 14 août 1975

Numéro: 1975060405

page: 9890

Dossier numéro: 1975-06-04/

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