1975060403 4 JUIN 1975. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des viandes bovines et porcines.

En dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mai 1975 bloquant les prix, l'arrêté ministériel du 27 mars 1975 déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines est remis en vigueur.

A titre transitoire, pendant la période du 6 juin 1975 au 4 juillet 1975, les dispositions mentionnées au § 4, alinéas a et b, de l'article 3 de l'arrêté ministériel précité du 27 mars 1975 sont remplacées par le texte ci-après :a) pour les viandes bovines, en divisant le total des factures par type d'achat, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, pendant les huit semaines précédentes, par (le nombre de kilos correspondant moins 2,5 p.c.);b) pour les viandes porcines, en divisant le total des factures par type d'achat, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, pendant les huit semaines précédentes, par (le nombre de kilos correspondant moins 2,5 p.c.).

(Abrogé) <AM 29-07-1975, Art. 2>

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions des chapitres II et III de la loi sur la réglementation économique et les prix, telle qu'elle résulte de la loi du 30 juillet 1971 modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi sur la réglementation économique et les prix, telle qu'elle résulte de la loi du 30 juillet 1971 modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 1975 bloquant les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1975 déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix;

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