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1975060350 BE

1975060350 3 JUIN 1975. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade le 12 décembre 1973

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975060350 3 JUIN 1975. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade le 12 décembre 1973 Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1975. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade le 12 décembre 1973

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 16 juillet 1976

Numéro: 1975060350

page: 9193

Dossier numéro: 1975-06-03/31

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