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1975060302 BE

1975060302 3 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975

Publication: 9 juillet 1975

Numéro: 1975060302

page: 8612

Dossier numéro: 1975-06-03/

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