1975060214 2 JUIN 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'lsraël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur 1e revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1975

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. VAN ELSLANDE

Le Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Le Ministre du Commerce extérieur,

M. TOUSSAINT

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'lsraël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur 1e revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972.

(Pour la convention, voir %%1972-07-13/30%%).

Travaux parlementaires

Session 1972-1973. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 532-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 24 avril 1973. - Discussion, vote, séance du 28 juin 1973. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, séance du 3 juillet 1973. Session 1974-1975. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 562-1. - Rapport n. 562-2. Annales parlementaires. - Discussion, vote, séance du 30 avril 1975.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit