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1975060201 BE

1975060201 2 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975060201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1974 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

Publication: 13 juin 1975

Numéro: 1975060201

page: 7480

Dossier numéro: 1975-06-02/

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