Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975053004 BE

1975053004 30 MAI 1975. - LOI modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975053004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975053004 30 MAI 1975. - LOI modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public Ouvrir la source officielle

30 MAI 1975. - LOI modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

Publication: 15 juillet 1975

Numéro: 1975053004

page: 8793

Dossier numéro: 1975-05-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →