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1975052906 BE

1975052906 29 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 16 janvier 1975, 26 février 1975 et 27 mars 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975052906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975052906 29 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 16 janvier 1975, 26 février 1975 et 27 mars 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

29 MAI 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 16 janvier 1975, 26 février 1975 et 27 mars 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 10 juin 1975

Numéro: 1975052906

page: 7317

Dossier numéro: 1975-05-29/

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