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1975052904 BE

1975052904 29 MAI 1975. - LOI garantissant la bonne fin d'une augmentation du capital de la Société nationale d'Investissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975052904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MAI 1975. - LOI garantissant la bonne fin d'une augmentation du capital de la Société nationale d'Investissement

Publication: 1 juillet 1975

Numéro: 1975052904

page: 8213

Dossier numéro: 1975-05-29/

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