1975052901
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1975052901 29 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975052901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975052901 29 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement
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29 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement
Publication: 31 mai 1975
Numéro: 1975052901
page: 6929
Dossier numéro: 1975-05-29/