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1975052801 BE

1975052801 28 MAI 1975. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975052801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MAI 1975. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et leurs ayants droit

Publication: 3 juillet 1975

Numéro: 1975052801

page: 8361

Dossier numéro: 1975-05-28/

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