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1975052716 BE

1975052716 27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 (dépenses ordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975052716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 (dépenses ordinaires)

Publication: 1 juillet 1975

Numéro: 1975052716

page: 8254

Dossier numéro: 1975-05-27/

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