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1975052711 BE

1975052711 27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, instaurant la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975052711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, instaurant la quatrième semaine de vacances

Publication: 3 décembre 1975

Numéro: 1975052711

page: 88888

Dossier numéro: 1975-05-27/

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