Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975052710 BE

1975052710 27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975052710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975052710 27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances

Publication: 19 novembre 1975

Numéro: 1975052710

page: 88888

Dossier numéro: 1975-05-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →