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1975052709 BE

1975052709 27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975052709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 22 octobre 1975

Numéro: 1975052709

page: 13192

Dossier numéro: 1975-05-27/

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