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1975052602 BE

1975052602 26 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975052602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

26 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Publication: 29 mai 1975

Numéro: 1975052602

page: 6766

Dossier numéro: 1975-05-26/

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