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1975052312 BE

1975052312 23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975052312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975052312 23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 13 novembre 1975

Numéro: 1975052312

page: 88888

Dossier numéro: 1975-05-23/

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