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1975052311 BE

1975052311 23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, concernant les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975052311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975052311 23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, concernant les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin Ouvrir la source officielle

23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, concernant les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises d'apprêt et de teinture de pelleteries, autres que de lapin

Publication: 6 novembre 1975

Numéro: 1975052311

page: 88888

Dossier numéro: 1975-05-23/

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