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1975052307 BE

1975052307 23 MAI 1975. - LOI relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975052307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975052307 23 MAI 1975. - LOI relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique Ouvrir la source officielle

23 MAI 1975. - LOI relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique

Publication: 23 août 1975

Numéro: 1975052307

page: 10239

Dossier numéro: 1975-05-23/

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