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1975052301 BE

1975052301 23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975052301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975052301 23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique Ouvrir la source officielle

23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Publication: 29 mai 1975

Numéro: 1975052301

page: 6786

Dossier numéro: 1975-05-23/30

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