1975052201
BE
BE
1975052201 22 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1975052201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975052201 22 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Ouvrir la source officielle
22 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Publication: 30 mai 1975
Numéro: 1975052201
page: 6869
Dossier numéro: 1975-05-22/