1975052003 20 MAI 1975. - Loi sur la protection des obtentions végétales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 25-02-2011)

Texte

[Abrogé] <L 2011-01-10/06 , art. 71, 005; En vigueur : indéterminée et par AR 2015-05-12/11 , art. 50, 1°; En vigueur : 01-07-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 10-01-2011 publié le 25-02-2011

MODIFIE PAR

Loi du 10-05-2007 publié le 10-05-2007

Article modifié : 38

Loi du 09-05-2007 publié le 10-05-2007

Articles modifiés

35; 36

Loi du 17-03-1993 publié le 28-05-1993

Article modifié : 46