Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1975051509 BE

1975051509 15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051509 15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 24 octobre 1975

Numéro: 1975051509

page: 13376

Dossier numéro: 1975-05-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →