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1975051508 BE

1975051508 15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant le taux d'intervention de l'Etat pour 1975 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou créées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051508 15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant le taux d'intervention de l'Etat pour 1975 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou créées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières Ouvrir la source officielle

15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant le taux d'intervention de l'Etat pour 1975 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou créées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

Publication: 14 juin 1975

Numéro: 1975051508

page: 7546

Dossier numéro: 1975-05-15/

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