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1975051506 BE

1975051506 15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1974 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 relatif au statut d'établissements hôteliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051506 15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1974 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 relatif au statut d'établissements hôteliers Ouvrir la source officielle

15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1974 modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1964 relatif au statut d'établissements hôteliers

Publication: 7 juin 1975

Numéro: 1975051506

page: 7267

Dossier numéro: 1975-05-15/

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