1975051503
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1975051503 15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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BE Justel 1975051503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051503 15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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15 MAI 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 29 mai 1975
Numéro: 1975051503
page: 6782
Dossier numéro: 1975-05-15/