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1975051411 BE

1975051411 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051411 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au statut des délégations syndicales

Publication: 24 octobre 1975

Numéro: 1975051411

page: 13369

Dossier numéro: 1975-05-14/

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