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1975051410 BE

1975051410 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 juillet 1974 et 10 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1975051410 14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 juillet 1974 et 10 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie Ouvrir la source officielle

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 juillet 1974 et 10 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la gobeleterie

Publication: 9 octobre 1975

Numéro: 1975051410

page: 12585

Dossier numéro: 1975-05-14/

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