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1975051409 BE

1975051409 14 MAI 1975. - LOI portant confirmation des obligations résultant pour la Belgique des règlements relatifs aux emprunts communautaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1975051409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MAI 1975. - LOI portant confirmation des obligations résultant pour la Belgique des règlements relatifs aux emprunts communautaires

Publication: 3 octobre 1975

Numéro: 1975051409

page: 12253

Dossier numéro: 1975-05-14/

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